Vous êtes un étudiant étranger et vous avez un projet de créer votre propre entreprise et rester sur le territoire français durablement, à l’issue des études ou pendant les études ? C’est possible !
Il existe trois régimes juridiques différents, selon la nationalité et la situation de l’étudiant
Un changement de statut étudiant à commerçant nécessite une préparation d’un dossier solide. Que nous Assist’Conseil assureront pour nos clients, il est préférable faire appel aux services d’un professionnel dans le domaine connaissant ces aspects, afin d’éviter un risque de refus qui, lorsqu’il arrive, est très généralement accompagné d’une Obligation de Quitter le Territoire Français -(OQTF).
Chaque situation présente ses caractéristiques et sa dynamique propre
- Régime classique de droit commun (peu favorable, justifier de la viabilité économique du projet, du fait que vous allez toucher au moins le SMIC)
- Régime des étudiants détenteurs d’une APS (autorisation provisoire de séjour),(Régime plus favorable, il faut justifier que le projet à un caractère réel et sérieux, qu’il s’inscrit dans le domaine de formation de l’étudiant)
- Enfin, le régime des ressortissants algériens, beaucoup plus favorable, puisqu’ils ne sont pas tenu de justifier que leur projet est viable ou qu’il gagne au moins le SMIC de leur activité pour renouveler). (À noter que les ressortissants algériens bénéficient d’un statut plus favorable en la matière. Selon les accords Franco-Algériens)
Les étapes de changement de statut -Etudiant à Commerçant- sont résumés ci-dessous et fait référence à une création d’une SAS-SASU-SARL-EURL des formes juridiques jugées bien plus fiable que le statut de Micro-entreprises (ex auto-Entrepreneur) par certaines préfectures.
Notre cabinet vous accompagnera sur votre projet du début jusqu’à la fin afin de maximiser vos chances.Dans le cadre de notre service à destination des étudiants étrangers désirant concrétiser leur projet en France, nous fournissons une assistance complète, personnalisée à tous les niveaux de la procédure et avec un forfait raisonnable.
1. Entretien Physique et définition du projet
Notre premier rendez-vous sera consacré à faire le point sur votre projet, à déterminer les différentes activités (entreprises de services, de commerce ou artisanale ou industrielle ?) est-elle une activité réglementée ou pas ?
2. Choix de la forme juridique
En fonction de vos attentes et de vos objectifs, nous discuterons du choix de la forme juridique de votre future entreprise (SARL, EURL, SAS, EI…etc.)
3. Choix du régime de la TVA
Nous déterminerons également votre choix en matière Fiscale.
4. Réalisation d’un Business Plan
Il s’agit d’un document important qui se divise en deux parties (Présentation de votre projet et le Bilan Prévisionnel), Quant à la présentation du Projet elle sera établie en fonction de votre secteur d’activité, de votre profil professionnel.
5. Dépôt en préfecture
