Droit des étrangers et régularisation
Vous êtes sans papier ? Voila la méthode pour régulariser votre situation
Faites vos preuves de vie continue en France :
1) Commencer par ouvrir un compte bancaire
Voici comment faire:
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte | service-public.fr
https://www.service-public.fr/
http://www.buquet-avocat.fr/et
2) Carte navigo pour prendre les transports, cela est une preuve.
Passe Navigo | Île-de-France Mobilités
https://www.iledefrance-mobili
3) Hébergement
Soit chez une connaissance, famille ou associations reconnues, voici une liste et vos droits
Les collectifs de sans-papiers et permanences de soutien juridique ⋅ GISTI
https://www.gisti.org/spip.php
4) AME
Aide médicale d'état, votre santé c'est important, sans cela vous n'avez rien, donc vous avez le droit au soin, voici comment faire et gardez tous les documents, ordonnance... medecin traitant....
Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? | service-public.fr
https://www.service-public.fr/
5) Téléphone
Pour avoir des factures mensuelles à votre adresse
Prenez le moins couteux et plus avantageux
Surtout en cas de garde à vue ayez toujours un téléphone basique avec vous pour joindre une association, un avocat ou un proche. Voici ce qui faut savoir sur la garde à vue et vos droits
Fiche : La garde à vue en 10 questions
https://solidaires.org/Fiche-L
6) Trouver un patron pour régulariser votre situation - Plus d'information
7) Trouver votre préfecture pour les démarches, une fois que vous remplissez les conditions requises :
Démarches relatives aux étrangers résidant en France - Documentation "instructeurs" demarches-simplifiees.fr
8) Les diffentes méthodes pour avoir une carte de séjour et la circulaire Valls avec les prefectures, kes differentes type de cartes et la circulaire Valls
#Les Prefectures :
Démarches relatives aux étrangers résidant en France - Documentation "instructeurs" demarches-simplifiees.fr
#Les diffentes types de cartes :
Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"
Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent
Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France
Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"
Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
Présentation des différents types de titres de séjour - Info droits étrangers
http://www.info-droits-etrange
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France | service-public.fr
https://www.service-public.fr/
Quels sont les différents titres de séjour ? - Notion clé du champ social - Comment s'orienter dans le champ social ? - Réseau Alpha
https://www.reseau-alpha.org/n
#La circulaire Valls et la régularisation par le travail (a noter qu'il a des accords bilatéraux pour marocain, algerien, tunisien et EU
Circulaire Valls - Droit des étrangers
https://www.jurifiable.com/con
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ? | service-public.fr
https://www.service-public.fr/
La régularisation par le travail (la circulaire « Valls ») | par Me Solal CLORIS
https://consultation.avocat.fr
Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi ⋅ GISTI
https://www.gisti.org/spip.php
Télécharger le document et le lire.
9) Garder vos documents, constituez des preuves continue de vie en FRANCE voici des exemples :
Quelles pièces peuvent être données pour apporter la preuve d’une présence significative sur le sol français ?
Chaque année de présence en France doit être justifiée par plusieurs documents. Les préfectures exigent au minimum 5 documents par année, mais il est préférable d’en fournir plus encore.
Les documents pris en compte n’ont pas tous la même valeur. Les documents à privilégier sont les documents qui proviennent d’une administration :
-avis d’impôt,
-courriers de l’administration
-documents médicaux (hôpital)
-courrier ou décision d’une juridiction (Cour Nationale du Droit d’Asile, tribunal administratif, etc…
-Il est également possible de fournir des documents provenant d’entreprises ou d’organismes privés : factures EDF, courriers d’entreprises, de banques, etc…
En revanche, il est inutile de fournir des documents sur lesquels le nom du demandeur n’apparaît pas. Les documents manuscrits tels que des quittances de loyers rédigés par un particulier ne sont souvent plus acceptés.
Enfin, ces documents doivent impérativement être classés par année (une pochette par année). Il doivent être présentés en original ET en copie. A défaut de classement, l’agent peut refuser de prendre le dossier et vous demander de revenir un autre jour.
Conserver les documents
Lorsqu’on est en situation irrégulière, il est essentiel de conserver précieusement tous les documents qui prouvent sa présence en France. Les originaux doivent être conservés en lieu sûr. Ils seront toujours exigés par la Préfecture dans le cadre d’une demande de titre de séjour. Il est également conseillé de scanner tous ces documents et de les conserver en ligne (drop-box, Gmail, etc…).
Un contrat de travail et des fiches de paie
L’étranger en situation irrégulière devra non seulement donner une promesse d’embauche à faire remplir par son patron, mais aussi montrer qu’il travaille depuis un certain temps.
Une promesse d’embauche
L’employeur doit accepter d’accompagner l’étranger dans sa démarche de régularisation. Il remplit un formulaire spécifique, le formulaire 15186*01. Il pourra éventuellement se mettre en contact avec l’avocat qui assiste le demandeur du titre de séjour pour l’aider à remplir ces démarches.
Cette promesse d’embauche, qui est une sorte de contrat de travail, sera envoyée par la Préfecture à la la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi), qui vérifiera le respect par l’employeur des dispositions relatives au droit du travail et donnera son VISA.
L’employeur doit également fournir au demandeur certains documents relatifs à l’entreprise : un Kbis (original), les statuts, etc…
Lorsque le ou les employeurs sont des particuliers dans le cadre des contrats CESU (aide-ménagère, assistante maternelle), il faut récupérer les avis d’impôts sur le revenu du ou des employeur(s).
La régularisation par le travail (la circulaire « Valls ») | par Me Solal CLORIS
https://consultation.avocat.fr
10) Demander conseil à des spécialistes, juristes, avocats et associations de défense des sans papiers GRATUIT, voici des contacts :
Les collectifs de sans-papiers et permanences de soutien juridique ⋅ GISTI
https://www.gisti.org/spip.php
Être aidé par La Cimade - La Cimade
https://www.lacimade.org/etre-
